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Règlement du programme Libravoo

Article 1 : Organisation de la Plateforme Libravoo

Le Département de l'Isère (ci-après désigné " l'organisateur ", dont le siège est situé 7, rue Fantin-Latour, 38 000 Grenoble) met en place une plateforme d'incitation au changement de comportement à partir du 1er octobre 2018 et sans limitation dans le temps.

Le service permet de récompenser les participants au programme Libravoo qui auront réalisé leurs trajets quotidiens autrement qu'en voiture individuelle. Dans un premier temps, seul le réseau Transisère est connecté, mais d'autres services de mobilité le seront par la suite.

Article 2 : Conditions de participation au service Libravoo

L'obtention de points, l'accès aux jeux-concours, aux tirages au sort et à la boutique en ligne sont exclusivement ouverts aux personnes inscrites sur le site https://libravoo.fr.

Les utilisateurs, ci-avant précisés, seront nommés ci-après " Les Participants ". On entend par Participant, toute personne présentant le même nom, le même prénom et la même adresse e-mail. 

Sont exclues du programme les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les personnes suivantes : 
- les prestataires de service Libravoo;
- les partenaires de Libravoo ;
- toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du programme.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du programme Libravoo, et ne pourra pas bénéficier de ses avantages.
Il n'est autorisé qu'une seule inscription par personne (même nom, même adresse mail).

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.  La participation au programme Libravoo entraine l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

L'accès au programme se fait sur le site suivant : https://libravoo.fr. Afin d'utiliser le service, les Participants doivent : 
1 - Etre inscrits et posséder un compte utilisateur valide sur le site 
2 - Autoriser les transmissions de données lors de l'inscription
La Société Organisatrice se réserve le droit de corriger le nombre de points gagnés par un Participant, s'il se révèle qu'une participation déloyale, invalide ou une fraude a été constatée. 

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du programme par la Société Organisatrice sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent Règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation. 

De la même manière, il est porté à la connaissance du participant que le programme de fidélité Libravoo peut s'arrêter sans aucun préavis et sans aucune compensation des points acquis.

Article 4 : Dotations

Il y a plusieurs types de dotations mises en jeu : 
Dans le but de dynamiser l'utilisation de mobilités alternatives dans le département, le programme Libravoo est amené à organiser différentes actions telles que :
- Gains de points utilisables sur la boutique en ligne,
- Jeux-concours / challenges à durée limitée,
- Tirage au sort : les participants gagnent un lot par tirage au sort en misant les points demandés.

Le Participant est limité à une commande pour un même lot : un même lot ne pourra être commandé qu'une seule fois. 

Le déroulement des jeux concours, challenges et tirages au sort, ainsi que les modalités d'attribution des lots sont disponibles sur la boutique du programme Libravoo. En cas de tirage au sort, la Société Organisatrice se réserve le droit de départager les Participants au hasard sur le site du programme Libravoo de manière automatique.  Chacune des offres présentes sur la boutique du programme Libravoo peut être limitée dans le temps, et/ou disponible en quantités limitées. Ces précisions sont mentionnées pour chacune des offres de la boutique. 
Tous les frais exposés postérieurement à l'obtention de lots ou cadeaux, notamment pour l'entretien et l'usage de ceux-ci, sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Annonce des gagnants aux jeux-concours, tirages au sort, challenges

Un e-mail sera envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription au plus tard une semaine après leur désignation selon les modalités décrites ci-dessus. Les gagnants auront alors jusqu'à 2 semaines pour se manifester.
Une annonce pourra également être affichée en ligne.

Article 6 : Remise des lots aux gagnants

Les modalités de retrait de chaque lot sont spécifiées dans la description des lots. 
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation. 
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 7 : Utilisation des données personnelles des Participants

Voir la page " Données personnelles ".

Les informations personnelles (nom, prénom, adresse…) des Participants sont enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour mémoriser leur participation au programme et permettre l'attribution des lots. 
Les Participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce Jeu-Concours fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce Jeu-Concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à la Société Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent Règlement.

Conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 " Informatique et Libertés, tout Participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à la Société Organisatrice " dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent règlement. Tout Participant a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Les données personnelles transmises par le Participant ne devront être utiles qu'au bon déroulement du Projet. Elles ne seront en aucun cas transmises à un tiers. 
À titre informatif, les données personnelles obligatoires demandées lors de la création de compte sont les suivantes :  Données obligatoires : 

  • - Adresse e-mail du Participant (qui sera son identifiant)
  • - Prénom
  • - Nom
  • - Date de naissance
  • - Numéro de la carte OùRA! (pour relier le compte utilisateur à l'utilisation des transports en commun)
  • - Choix du mot de passe (pour accéder à son compte en toute confidentialité)
  • - Acceptation de l'utilisation des données de validation pour les besoins du programme Libravoo
  • - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)


Le Participant est informé que son inscription ne sera pas validée s'il s'oppose à la collecte de ces données obligatoires.  La création du compte permet à l'utilisateur de commencer à participer à Libravoo. Il peut se désinscrire à tout moment grâce à un lien de désinscription accessible directement sur le site :
https://libravoo.frprofil.html. 
Le service est souscrit par le représentant légal pour les abonnés mineurs, ou par l'abonné lui-même s'il est majeur.

Article 8 : Dépôt, consultation et modification du règlement de Libravoo

Ce Règlement est consultable sur le site du programme Libravoo : https://libravoo.fr/reglement.html

La Société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le programme Libravoo à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.

Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce sur le site https://libravoo.fr
Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu-Concours à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

La propriété Intellectuelle recouvre la Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques, brevets) et la propriété littéraire & artistique (droit d'auteur, droit voisin). La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le programme Libravoo, le présent règlement compris, sont strictement interdites. 
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site https://libravoo.fr ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. 

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. 
La participation à ce Jeu-Concours implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement par les Participants.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.  
 
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au programme, ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.  
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.  
 
De même la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 11 – Utilisation du réseau internet

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site https://libravoo.fr

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site https://libravoo.fr ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau. 

L'utilisation de robots ou de tous autres procédés permettant d'augmenter indûment les chances de gagner des participants est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'exclusion de son auteur ou de son bénéficiaire. 

La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le programme Libravoo en cas de fraude ou de dysfonctionnement du système informatique faussant la détermination des bénéficiaires ou des gagnants dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. 

Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. 

En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

Article 12 : Convention de preuve

De convention expresse entre le Participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant. 

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques. 

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant. 

Article 13 : Loi Applicable – Règlement des litiges

Le présent règlement et ses éventuels avenants sont soumis au droit français.

Tout litige concernant l'interprétation du présent règlement donnera lieu à la recherche d'une solution amiable. A défaut, ce litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération au-delà d'un (1) mois après la date de survenue du litige. 

La Société Organisatrice pourra se prévaloir, aux fins de preuve, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. 

Sauf en cas d'erreurs manifestes, les Participants reconnaissent expressément que les informations résultant des systèmes du programme Libravoo de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au programme.

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